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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées sur le présent site par :
Christine Brockers– profession libérale
Nom commercial : YogaNomade
SIRET : 399 345 826 000 73
Adresse professionnelle : 76 rue de Saverne 67350 Val de Moder
E-mail : chrisfityoga222@gmail.com
Téléphone : +33685421287
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
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2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire propose notamment :
- des retraites, stages et séjours consacrés à la pratique et à l’enseignement du yoga ;
- des cours, programmes et contenus vidéo de yoga accessibles en ligne.
Toute commande ou réservation implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant le paiement.
Les caractéristiques essentielles, dates et tarifs de chaque prestation sont indiqués sur la page de présentation correspondante.
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RETRAITES ET STAGES DE YOGA
3. Nature de la prestation
Les retraites proposées en Inde constituent des prestations d’enseignement et de pratique du yoga organisées pendant une période déterminée.
Sauf indication expresse contraire dans l’offre, le prix de la retraite ne comprend pas :
l’hébergement, les billets d’avion ou autres transports, les transferts, les repas, le visa, les assurances voyage ou annulation, les frais médicaux ni les dépenses personnelles.
Le participant organise et règle personnellement son voyage et son hébergement auprès des prestataires de son choix.
Le Prestataire n’agit donc pas en qualité de vendeur de ces prestations.
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4. Réservation et acompte
La réservation d’une place devient ferme après paiement de l’acompte indiqué au moment de la réservation.
Le versement constitue un acompte et non des arrhes.
Le paiement de l’acompte matérialise l’engagement ferme du participant à participer à la retraite, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le nombre de places étant limité, une place réservée est retirée des disponibilités proposées aux autres participants.
5. Paiement du solde
Aucun paiement du solde n’est exigé avant l’arrivée, sauf conditions particulières expressément indiquées et acceptées lors de la réservation.
Le solde du prix de la retraite est payable à l’arrivée du participant et au commencement de la retraite.
Cette disposition permet au participant de ne pas avancer le montant total de la retraite plusieurs semaines ou plusieurs mois avant son commencement.
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6. Annulation par le participant
En cas d’annulation à l’initiative du participant, quelle qu’en soit la date, l’acompte versé lors de la réservation reste acquis au Prestataire et n’est pas remboursable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Cela s’applique notamment en cas de changement de projet personnel, impossibilité de voyager, problème de transport, refus ou difficulté d’obtention d’un visa, maladie ou autre circonstance personnelle, sauf disposition légale contraire.
Le participant est par conséquent vivement invité à souscrire une assurance voyage et annulation couvrant notamment les frais engagés en cas d’impossibilité de participer.
Le solde n’étant exigible qu’à l’arrivée, aucun solde de retraite ne sera réclamé au participant qui annule avant le début de la retraite, sauf situation particulière expressément convenue entre les parties.
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7. Absence de droit de rétractation pour les retraites à dates déterminées
Les retraites et stages proposés sont organisés à des dates ou pendant des périodes précisément déterminées.
L’article L.221-28, 12° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats portant sur des activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Lorsque la retraite ou le stage acheté relève de cette disposition, le participant ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 14 jours.
Le paiement de l’acompte constitue alors une réservation ferme conformément aux présentes CGV.
8. Annulation de la retraite par le Prestataire
Si le Prestataire décide d’annuler définitivement la retraite avant son commencement, les sommes encaissées par le Prestataire au titre de cette retraite seront remboursées au participant.
Cette disposition est sans préjudice des droits dont le consommateur pourrait bénéficier en vertu des dispositions légales impératives.
Le Prestataire ne saurait en revanche être tenu de rembourser directement des prestations achetées auprès de tiers, telles que billets d’avion, hébergement ou autres réservations, sous réserve des règles légales de responsabilité applicables.
C’est notamment pour cette raison qu’une assurance voyage/annulation est recommandée.
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9. Modification du programme
Le programme communiqué est indicatif et peut faire l’objet d’adaptations raisonnables liées notamment aux conditions locales, à la météo, à la disponibilité des lieux, aux nécessités pédagogiques ou à la sécurité du groupe.
Ces adaptations n’entraînent pas de remboursement dès lors qu’elles ne modifient pas substantiellement la prestation achetée.
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10. Responsabilité du participant
Le participant est responsable de s’assurer que son état physique lui permet de participer aux pratiques proposées.
Il lui appartient de signaler au Prestataire toute limitation nécessitant une adaptation particulière de la pratique.
Chaque participant demeure également responsable de ses formalités administratives et de voyage : passeport, visa, assurances, vaccinations ou formalités sanitaires éventuellement requises, transport et hébergement.
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COURS ET CONTENUS VIDÉO
11. Achat de contenus numériques
Les cours et programmes vidéo sont des contenus numériques accessibles selon les modalités précisées sur leur page de vente.
Le prix est indiqué avant la validation de la commande.
L’accès au contenu est personnel. Sauf autorisation expresse, le client ne peut ni reproduire, partager, revendre, diffuser ou mettre à disposition d’un tiers les vidéos ou autres supports fournis.
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12. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est effectué par les moyens proposés sur le site.
La commande est définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
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13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des vidéos, textes, séquences, supports pédagogiques, photographies et autres contenus proposés par le Prestataire demeure protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat confère uniquement au client un droit personnel d’utilisation dans les conditions prévues lors de l’achat.
Toute reproduction, diffusion, transmission, mise à disposition, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
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14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une réservation ou d’un achat sont utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, des inscriptions et de la relation avec les participants.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15. Réclamations
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable :
E-mail : chrisfityoga222@gmail.com
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16. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire et en l’absence de résolution amiable du différend, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
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17. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable et pourront recourir, lorsque les conditions sont réunies, au médiateur de la consommation indiqué ci-dessus.
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